L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 11.

1103, 1170, 1171,1188, 1190, 1192, 1193 et 1194 du Code Civil, Vu les articles L113-1, L 121-1 et L113-5 du Code des Assurances, - Dit que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives

Sur la demande d'indemnisation des époux [V] En application de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

X... qu'il cessait sa prise en charge à compter de juillet 1995 et considérait comme nulle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'adhésion de M.

* * * Par conclusions du 13 août 2020, fondées sur les articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances, la société GAN Assurances demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré, jugeant

47 de la loi précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances

Monsieur X... réplique qu'il n'avait pas l'intention de tromper l'assureur, lequel, déjà au courant de son état de santé, a renoncé à invoquer les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances

Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel

L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 312-33 du même code, ensemble l'article L. 110-4 du code du commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

doivent rester à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution La compagnie d'assurance commence

, des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, qu’aux termes du questionnaire rempli le 3 juin 2021, Madame [F] [S] a indiqué que son véhicule « avait été vandalisé, coups et rayures dans l’ensemble

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que l'obligation d'indépendance de l'architecte à l'égard du maître d'ouvrage est essentielle et résulte clairement des dispositions légales

L.113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE : « En application de l'article L.112-2 du code des assurances

1103 et suivants, 1131 – 1 et suivants du Code Civil, L 124 – 3 du code des assurances.

-775 du 21 août 2003 , de l'article D. 242-1 du même code, des articles 113-IV et 113-III de cette même loi, cette dernière disposition codifiée à l'article L. 136-2 II 4°, a relevé que les statuts de

, en application de l'article L. 113-2 du code des assurances, la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie contractuelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du

X... et comme tels ne relevaient pas de la législation sur les clauses abusives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

2 du Code civil, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et