Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 993 résultats pour « article L 121-3 du code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 993 résultats pour « article L 121-3 du code de commerce »
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Article R2353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 87
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R2362-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées
Article R2363-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 86
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés
Article L322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3, le comité mentionné à l'articleL. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de
Article L213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25
Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du
Article L423-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80
Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable
Article L8112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75
à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la santé publique ; 4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 du code de l'entrée
Article 234-1
Les fractions du capital ou des droits de vote visées au présent chapitre sont déterminées conformément aux modalités de calcul des seuils fixées aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.
Article 6
Les sociétés coopératives de groupage de presse doivent comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, quelle que soit leur forme.
Article L511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Article L625-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56
Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent titre, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines
Article L4394-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.
Article 7
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.
Article 64
- Code de l'énergie Art. L333-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L121-5, Art. L331-1, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L337-7, Art.
Article 2
En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 à L. 124-26 du code général de la fonction publique.
Article L121-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 01
Lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une infraction mentionnée à l'article L. 121-3 a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il
Article L135-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Les dispositions des articles L. 821-10, L. 821-25 à L. 821-38, L. 821-49, L. 821-50 et L. 821-57 à L. 821-65 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds.
Article L163-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 18
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
Article L2343-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, encourent, outre l'amende suivant
Article 42-12
audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce.
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