du prêt, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil, condamner solidairement M. et Mme [M] à lui verser la somme de 21.393,27 euros avec intérêts

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1226-10 et suivants du code du travail ; b)Sur l'ancienneté de la salariée ; Attendu que, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, Mme [H] demande à la cour de faire remonter

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-23 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation

d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail. 9.

1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

L. 1221-1, L. 1411-1, L. 7341-1 et L. 8221-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3221-1 et suivants du code des transports et 1103 et 1226 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

de l'article L. 1224-1 du code du travail à compter du 1er janvier 2020. 3.

L. 1226-23 et L. 1226-24, L. 3134-1 et suivants du code du travail, et de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

Les sociétés Crédit agricole et Sodica ont estimé que les contrats de travail des salariés mis à disposition de la seconde société étaient transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

L. 1221-1 , L. 1222-1 et L. 1226-1 du code du travail, ensemble les articles 9, 1184 et 1134 du code civil. 5° - ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée aux

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de l'usine Faprogi ont été transférés à la société Faproréal en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. M.

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 6.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code