- Sur l'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis Il résulte de l'article L. 1226-14 du code du travail que lorsque que le licenciement pour inaptitude est justifié par l'impossibilité de

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal

L.1226-14 du code du travail, - 5 084 euros net à titre du le solde de l'indemnité de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, - 2 500,00 euros au titre de l'article 700

L'article L. 1226-10 du code du travail ne prévoit pas l'avis conforme des délégués du personnel interrogés sur les possibilités de reclassement à l'initiative de l'employeur.

Il ne s'en déduit pas que le régime de l'article L. 1226-14 du code du travail trouve à s'appliquer puisqu'il ne s'agit pas d'un licenciement prononcé alors que l'employeur avait connaissance de l'origine

L. 1226-14 du code du travail ; qu'à titre subsidiaire, l'intimée soutient que son licenciement doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse motif pris du manquement de l'employeur à son obligation

L.1226-14 du code du travail.

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

années avant la date de consolidation retenue, dès lors que la perte d'emploi consécutive à une inaptitude d'origine professionnelle est réparée par l'allocation d'une indemnité spécifique prévue par l'article

euros au titre de rappel d'indemnité spécifique de licenciement en application de l'article L.1226-14 du code du travail, A titre subsidiaire : - de juger que son licenciement est intervenu en méconnaissance

X... : Aux termes de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

travaillés, la cour trouve les éléments pour condamner la SAS GT Centre Ouest à lui payer la somme de 21 500 euros ; que l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit une indemnité compensatrice d'un

Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une

l'article du code du travail Art 4624-42.

L'article L 1226-14 du code du travail dispose : ' la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Le refus abusif de reclassement ne rend pas le salarié responsable de la rupture mais lui fait perdre le bénéfice d'indemnité spéciale prévue par l'article L.1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-14 du code du travail : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice