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6 803 résultats pour « article L 132-45 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

63b7cdd26b63637c907b7d97

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

et statuant à nouveau, -condamner la société Isol Pro 45 à payer à la société VIO une somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article L.441-6 du code de commerce

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2500708_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

code de l’urbanisme, en l’absence de l’avis du président de la communauté de communes de Saint-Tropez ; - méconnaît l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme dès lors que la procédure de modification

Source officielle
CA

8ème chambre

644a123c656d26d0f8b57d9d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Elle a fondé sa demande sur l'article 834 du Code de procédure civile et L 131-35 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1f

Appel

5 février 2008

5 février 2008

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2007 à 13 H 45, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame BRETON, Conseiller, qui a été

Source officielle
CC

soc

61372198cd580146773f5165

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Pascal X..., demeurant à Louviers (Eure), La Roquette 2, appartement n° 89, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01379

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

706-45, 139 et 140 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire, en lui imposant notamment le versement d'un cautionnement, en raison des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f287

Appel

29 février 2012

29 février 2012

un premier moyen qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre en application de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L 622-7 du code de commerce et que

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8ce

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

222-13, alinéa 1-10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10182

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

H... à une faillite personnelle de sept ans ; Aux motifs, premièrement, que « l'article L. 653-5 du Code de commerce dispose que ‘'le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f15cdc6046d479abb4f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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CC

soc

613724afcd58014677417859

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

à titre de dommages-intérêts, pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2 du même code, d'une

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CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69f5b51dcdc6046d474e6bc2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 02/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise

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CC

civ2

613724a4cd580146774172f5

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la MAAF ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et le moyen unique du pourvoi éventuel qui est recevable : Vu les articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101048

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de l'aider à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ; que, cependant, le prêt à la consommation est un contrat et en application des articles 1341, 1 347 134 du code civil, la preuve d'un prêt portant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01070

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

1382 du Code civil ; que la faute de Mme Z... était constituée en l'espèce par une attitude frauduleuse au sens de l'article L. 622 - 32 du Code de commerce ; qu'il résultait des éléments objectifs de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb1a55cdc6046d4790f8b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

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CC

comm

61372207cd580146773f9a58

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que si l'arrêt était compris comme signifiant que l'exposant ne justifie pas "d'une créance paraissant fondée dans son principe", cette appréciation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00171

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce

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