AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d97
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et statuant à nouveau, -condamner la société Isol Pro 45 à payer à la société VIO une somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement au titre de l'article L.441-6 du code de commerce
Source officiellePage 21 sur 341
2ème chambre
DTA_2500708_20260213
13 février 2026
13 février 2026
code de l’urbanisme, en l’absence de l’avis du président de la communauté de communes de Saint-Tropez ; - méconnaît l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme dès lors que la procédure de modification
Source officielle