L. 412-6, L. 412-13, R. 412-2 et R. 412-3 du Code du travail ; 3° que l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail est exclusivement applicable au cas où l'application d'une convention ou d'un

223-1 du Code pénal ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

132-3, 132-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de 19 contraventions pour absence de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu le principe " à travail égal, salaire égal " et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code

X... et à trois autres salariés une prime d'ancienneté au titre de la période de mai 1988 à mai 1989, alors, selon le pourvoi, que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-8, alinéa

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-7, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

132-3 et 132-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnaud X... coupable de deux contraventions d'excès de vitesse d'au moins

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Au nombre des personnes publiques associées, l'article L. 132-7 du même code vise L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ensemble l'accord collectif précité ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 7,

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3 et 132-7 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

112-1, 132-17, 132-21 et 313-7 du nouveau Code pénale, 6 du décret-loi du 8 août 1935, 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, 459, 702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article

L'article L. 132-7 du même code prévoit que : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire

509 et 515 du Code de procédure pénale et 132-3 du Code pénal ; Vu l'article 515 du Code de procédure ; Attendu que, même lorsqu'elle évoque après annulation d'une décision de condamnation, la cour

132-7 du Code pénal et R. 262-1 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé

chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles