En l'absence de notification d'une décision dans le délai prévu à l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale, la SASU CEGELEC TOULOUSE a saisi, par acte du 21 mars 2013, le tribunal des affaires

En l'absence de notification d'une décision dans le délai prévu à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, la SASU CSSO a saisi, par acte du 26 mars 2013, le tribunal des affaires de sécurité

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dérogent aux dispositions générales de l'article 2224 du code civil ; - constater que la décision de prise en charge du 16 octobre 2008 ne faisait pas naître de

R 142-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la forclusion ne peut être opposée à l'assuré si celui-ci n'a pas été informé du délai et des modalités d'exercice du recours dont il dispose ;

[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

C'est dans ces conditions que l'EARL de [N] s'est tournée aux mêmes fins indemnitaires vers la juridiction de l'ordre judiciaire par application de l'article L. 142-6 du code de l'environnement qui lui

ouvert devant le TASS, les coordonnées de celui-ci et les modalités du recours ; que la critique émise de ce chef par l'appelante est donc mal fondée ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

En application du II de l'article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés

L.142-6 du code de la sécurité sociale.

En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par

En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par

R. 142-6 du code de la sécurité sociale, cette absence de décision doit être considéré comme un rejet implicite de la demande, d'autre part, de la prescription biennale édictée par l'article L. 431-2

Aux termes de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, le silence gardé par l'administration pendant deux mois suite au recours de l'allocataire vaut décision de rejet.

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors

En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par

En toute hypothèse, un tel manquement ne fait pas grief au requérant qui en application de l’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, conserve la possibilité de contester toute décision prise par