AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372144cd580146773f25ce
25 avril 1990
25 avril 1990
X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 200 francs ; Mais attendu que cette demande formée après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du nouveau Code de procédure
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Service des référés
67856762aaacbea0fe680fdb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
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