AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300655
11 juin 2008
11 juin 2008
L. 145-49 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la notification faite par le bailleur en la forme ordinaire et non par la voie d'un acte extra-judiciaire constitue une irrégularité de forme
Source officiellePage 1 sur 193
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
4 juin 2008
L'article L 145-1 du code de commerce fixe les limites du champ d'application du statut du bail commercial.
Source officielle