Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-1 et 222-33-2

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

A échappe donc manifestement à la compétence du juge administratif et doit donc être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l'article R. 222-1 du

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative, y compris en faisant usage des dispositions de l’article R. 222-1 du

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 2, du Code pénal, 7, alinéa 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure

ans ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi n° 91-647 et L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

L. 222-2-1 du code de justice administrative.

A B, magistrat administratif honoraire, qui continue d'exercer ses fonctions au tribunal administratif de Montpellier en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L. 512-1 devenu L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.