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1 661 résultats pour « article L 225-92 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888e5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

67ee19716cff766e94e38a4e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

DISCUSSION En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6037314b1287920c5bf310e5

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06343

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du code pénal, L. 225-8, L. 225-10, L. 242-2-4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e83c

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

L 145-47 du code de commerce, débouté la société à responsabilité limitée ASC de sa demande d'annulation des actes extra-judiciaires délivrés les 30 novembre et 22 décembre 2000 et 4 janvier 2001,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989533

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

R. 224-3 du code rural : "La chasse à tir et la chasse au vol sont ouvertes pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet ... et publiée au moins 20 jours avant la date de sa prise d'effet

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

, - dire que l'action du Comptable public est irrecevable, - sur le fond, - vu ensemble les articles 815-17 et 1166 du code civil, les articles L111-2 et L111-3 6° du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb99f8a8d53478d367d4eb

Appel

19 février 2019

19 février 2019

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10172

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

T..., devait être appréciée en considération de ces relations d'affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1101 du code civil et de l'article L. 223-18 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fe2141cc6e17caeab217b40

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

1792-6 ; - dire et juger en tout état que si la réception a été prononcée le 7 mars 2006, la SAS REALBATIE ne peut arguer la découvrir en 2011 comme moyen nouveau, au sens de l'article 565 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319917_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f5

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

405 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a dénaturé les articles qu'elle cite, et par là-même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en cinquième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00676

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 227-6 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Jardins et espaces verts ne rapportait la preuve d'aucune manoeuvre frauduleuse ni d'aucun vice du consentement

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487ca5822c82a7cbdfad

Appel

13 août 2024

13 août 2024

En première instance, la société GBH soulevait à titre principal l'irrecevabilité de l'action en raison de la prescription au visa de l'article L. 822-18 du code de commerce et subsidiairement le rejet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201317

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

et aujourd'hui recodifié aux articles L. 5544-23 et 24 du code des transports ; Alors, par ailleurs, que l'article L. 25-1 du code du travail maritime, dans sa rédaction alors applicable, aujourd'hui

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Tant l'article L.110-4 du code de commerce que l'article 2224 du code civil prévoient une prescription d'une durée de 5 ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde70beee0f8318b9715e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

A défaut d'une telle articulation, il ne peut s'agir que d'une injure, laquelle est définie par le deuxième alinéa de l'article 29 comme 'toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

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