L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7, d L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné sous astreinte

sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du

L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

D...; que, faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que le défaut de visa, dans les motifs de l'arrêt, de l'article L. 480-5 du

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, R. 443-4, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-5, R. 443-5-1, R. 443-5-2, R. 443-5-3, A. 443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code

-2 à L. 480-14 dudit code étaient également applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5,

Aux termes de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4

[C], pris de la violation de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté par M.

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du

litigieuse ; "alors que la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme a à la fois le caractère d'une réparation civile et d'une peine ; que statuant sur le seul appel

L.142-2 et L.333-14 du code de l'urbanisme et de l'article 406 nonies de l'annexe III au code général des impôts pris sur le fondement de l'article L.142-2 du code de l'urbanisme, n'a pas répondu à la