Enfin, l'article R.624-5 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017 dispose que l'appel de la décision du juge-commissaire est possible -sous réserve que la valeur de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu

L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses

-3 du code de commerce, - vu l'article R. 631-7 du code de commerce, - vu la jurisprudence précitée, - la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, - y faisant droit, - infirmer

de l'article R 641-1 du code de commerce.

application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SAS RTB 57 de sa demande sur ce même fondement.

L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité, comme le soutient la société Amarante, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

de commerce et du code monétaire et financier.

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

[H] [Y] tendant à contester la transformation de la SNC en SARL effectuée le 28 mars 1986, Déclarer les créances des requérants éteintes en application de l'alinéa 4 de l'article L 621-46 du code de commerce

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

ä) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la sa.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises applicable en l'espèce compte-tenu

d- Sur les intérêts contractuels Au visa de l'article L. 622-28, alinéa 1, du code de commerce, l'appelante conteste la déclaration « pour mémoire » des intérêts de retard, estimant que le contrat de