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1 370 résultats pour « article L 621-76 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02344

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 622-8 du code de la sécurité sociale applicable à l'époque ; qu'en décidant cependant de façon inopérante que, pour la période allant de 1986 au 1er octobre 1999, Mme X... aurait dû avoir la qualité

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00974

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

1690 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que les contestations qui portent sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671757

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

-629 DU 10 JUILLET 1976, RELATIF AUX RESERVES NATURELLES, ET, PAR SUITE, L'ARTICLE 41 DE CETTE LOI, QUI ABROGE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 2 MAI 1930, N'ONT PU RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LES CONDITIONS

Source officielle
CA

13e chambre

615e0d35c25a97f0381f4c55

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

R.621-46 et R.621-45 du code monétaire et financier, dans le délai prévu à l'article R.621-46 du même code. 34.Elle considère que si le IV de l'article R.621-46 précité fait référence aux « auteurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10035

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Le jugement sera réformé de ce chef ; 1°) ALORS QUE la preuve est libre en matière commerciale ; que selon l'article L 123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d15c25a97f0381f4ba4

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Dans ses dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2014, elle demande à la cour, au visa des articles L 622-7, L 632-1, 3° et L 632-2 du code de commerce, ensemble les articles L 313-24 et L 313-27

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c96af9fd1f8094dbd0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bensalah Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de

Source officielle
CA

12e chambre

603696a441349e3936cd38f7

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0cebc25a97f0381f4b2e

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1, 4, 5, 9, 11, 31, 122, 335, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, L. 110-4 du Code de Commerce, 2243 et 1134 du Code Civil, de : - annuler le jugement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, dont le siège est [Adresse 62], 11°/ à la Fédération des employés et cadres commerce CGT-FO, dont le siège est [Adresse 17], 12°/ à Mme [DD] [R], domiciliée [Adresse 68], 13°/ à Mme [OJ] [PZ

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CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceb9

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

L 621-40 du Code de commerce ; Attendu qu'en ce qui concerne la clause pénale elle est prévue dans le contrat de bail et constitue une clause du bail dont le non respect entraîne l'application de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43fbfe25450008314c5a

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

JUGER que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du Code de commerce. » Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

67ef6b0766129746fdd69d8f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

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CA

2e Chambre

603734d3ff20080fbae2bd34

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La somme de 628 200 € 00 pour les débours et intérêts découlant de la somme due en principal ne contrevient pas à l'article 1907 du Code Civil, lequel régit les seuls intérêts à venir alors qu'ici les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201379

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00347

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de 13ème et 14ème mois pour les années 2007 à 2009, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; ALORS enfin QUE le juge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10511

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

2309 du code civil et l'article L. 622-25 du code de commerce ; alors et subsidiairement 3°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues

Source officielle