caractère abusif ; que ces deux sociétés seront en conséquence chacune déboutée de leur demande de paiement d'une somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu enfin qu'en vertu de l'article

1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L622-13 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article L622-7 du Code de commerce, Constater que la Compagnie Générale D'Affacturage est

L.622-7 du code de commerce.

L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce

Vu les articles L. 622-21, I et L. 622-24 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article 125 du code de procédure civile : 14.

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

L. 622-17 du code du commerce.

- Sur l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation : En application de l'article L. 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte de

L.622-26 et L.641-3 du code de commerce, ces sommes ne peuvent être déduites qu'à hauteur de 25%.

Ainsi l'ordre donné par le payeur à la banque doit être considéré comme datée du jour de la liquidation judiciaire de telle sorte qu'en application de l'article L 649-1 du code de commerce il ne pouvait

, or la fermeture du commerce est à l'origine de la résiliation du bail commercial comme déjà exposé.

La SARL BKL demande à la Cour d'Appel Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, - de déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel formé par Maître Nadine X...ès qualités de mandataire judiciaire

pas en quoi le Bolon constituerait un revêtement dont la fonction exclusive serait de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans un local au sens de l'article 1792-7 du code civil, spécificité

Entre temps, sur requête de la société Sequana et par ordonnance du 31mars2017, le juge-commissaire a, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce, autorisé la société Sequana à : - établir

Par application de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

L.622-7 du Code de commerce, l'article L.622-21 arrêtant ou interdisant également toute procédure d'exécution, - dès lors que la signification de l'arrêt constituait un préalable à toute démarche,

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

L.622-7 du code de commerce.