précités, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, conformément à l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la Clinique Saint-Antoine

85-1 du décret du 27 décembre 1985 encadrant expressément l'action en revendication du propriétaire fondée sur l'article L. 621-115 du Code de commerce lorsque le mandataire n'a pas acquiescé à cette

L. 1224-1 du code du travail et voir juger les licenciements intervenus sans effet à son endroit, la cour d'appel a retenu que l'article L. 625-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans

L. 626-27 I, alinéa 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008.

L. 622-7, I, ensemble les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, du code de commerce : 13.

Il découle de la combinaison des articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce que, par l'effet du jugement qui ouvre la procédure de liquidation judiciaire, les instances en cours sont interrompues

Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

[S] à Mme [C] [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; Alors 2°) et subsidiairement que la procédure

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que l'exigence tenant à ce que l'action en

L. 621-122 du Code de commerce ; que la cour d'appel déclaré irrecevable la demande en revendication ; Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que

L. 621-2 du code de commerce.

L. 622-1 III, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

670 du code de procédure civile ni, qu'à défaut, elle a été signifiée en application de l'article 670-1 du même code, de sorte qu'il n'est pas établi que le délai de recours devant la cour d'appel à l'encontre

légales de ses propres constatations, et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 622-17 du Code de commerce ; 2 ) qu'une cour d'appel ne peut, sans excès de pouvoir, statuer au fond sur une

, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission

la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure

, notamment de la société Pizza Mia, conformément à l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur