titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l’article R. 132-1 du code

[J], mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L 7121-9 et suivants du code du travail ; Considérant que l'application du statut d'agent commercial ou d'agent

nationale des journalistes - sur le statut de salarié Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui

comme appartenant à la catégorie des artistes du spectacle tels que définis à L.7121-2 du code du travail.

en application des dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail et d'avoir, en conséquence, dit le licenciement de M.

Aux termes des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail,le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif; à défaut, il est réputé

L. 3252-1 du code du travail.

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

Sur l'ancienneté de [V] [F] au sein de la société C2D2, il résulte de l'article L. 7112-1 du code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant une rémunération

[E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L. 7112-2 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel

Saisie d'un pourvoi formé par [H] [D], la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 25 janvier 2006 rendu au visa des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail et de l'article 2262

Il ajoute que les sommes versées en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont pas concernées par l'article L 7121-8 du code du travail servant de fondement au redressement

de l’article D. 7122-1 du code du travail (...) ».

[K] exerce son activité dans le secteur de l'audiovisuel, lequel est mentionné par l'article D. 1242-1 du code du travail comme secteur dans lequel des contrats à durée déterminée d'usage peuvent être

d'entreprise, en violation des articles 1104, 1217 et 1231-3 du Code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail.

nationale des journalistes - sur le statut du salarié Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.7111-3 du code du travail qu'est journaliste professionnel toute personne qui

combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et

du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail : 13.