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15 017 résultats pour « article L. 232-22 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958616

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

; que, d'autre part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue

Source officielle

Page 21 sur 751

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CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3af

Appel

7 février 2008

7 février 2008

une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008257816

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

à l'article L. 236-22 du code de commerce, soumis aux dispositions des articles 382 à 386 de la loi du 24 juillet 1966 repris aux articles L. 236-16 à L. 236-21 du même code, relatives aux opérations

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232-2 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

A cette audience, le conseil de la SAS NEOLYNK dépose des conclusions et nous demande de : Vu l'article L. 235-231 du code de commerce, * CONSTATER que la demande d'expertise de gestion, sur aucun des

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2d3bc1a528318e0962e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

mais non fondée, - validé la contrainte pour un montant de 22 236 euros, soit 21 232 euros de cotisations et contributions et 1 104 euros de majorations de retard, - condamné M.

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CC

cr

61372629cd580146774236d2

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

L. 131-11 et L. 231-11 du Code des juridictions financières, de sorte qu'elles ne possèdent au pénal aucune autorité de la chose jugée ; "alors que, conformément à l'article 4 du protocole n 7 additionnel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00971

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Les éléments comptables versés aux débats établissent que la société Pages Jaunes SA, est une filiale à 100 % au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, de Pages Jaunes Groupe, aujourd'hui dénommé

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e2

Appel

22 août 2019

22 août 2019

B... anciens gérants de la société DTT ne prouvent qu'il ait été souscrit au profit de son sous-traitant la société ALPI une garantie de paiement comme l'exige l'article L 231-13 ; Qu'en effet l'offre

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CC

cr

61372547cd5801467741c6f7

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b66ecdc6046d47f4601c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61637ed06fb0a05a234bb1ca

Appel

16 février 2011

16 février 2011

2323 et 2329 du code civil, la réserve de propriété constitue une véritable sûreté qui confère au créancier une action en revendication et depuis l'ordonnance du 23 mars 2006, un droit de créance privilégié

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

au 22 mars 2019 et en désignant comme administrateur judiciaire la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de Maître [W] [Z] avec mission d’assistance, et comme mandataire judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TA

1ère chambre

DTA_2101707_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce, une société est considérée comme en contrôlant une autre : " () / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633b9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [F] [Y] est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

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TA

2ème chambre

DTA_2406541_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

remplit donc les conditions posées par les dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les faits pour lesquels il a été condamné se sont

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