(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme X... Lucienne, épouse Z..., demeurant ...

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme X...

pas de déterminer si un électeur remplit effectivement la condition de résidence exigée par les dispositions du 1° de l'article L. 11 du code électoral ; qu'il lui appartient en revanche d'apprécier tous

Norbert X... ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 12 060 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et

Francis, demeurant Alzitone à Ghisonaccia (Corse), 11°/ de Mme H...

termes de l'article R 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est signé par tous les membres du bureau de vote ; que le départ de M.

X... sur la liste électorale de la commune de Sainte- Lucie-de-Mariani alors que le Tribunal aurait méconnu les termes du litige, n'aurait pas motivé sa décision, aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

X... de présenter les moyens de sa contestation devant le tribunal d'instance, alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code

QUE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 11, 2E DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI n° 75-1329 DU 31 DECEMBRE 1975, QUE LE CONJOINT D'UN ELECTEUR NE PEUT ETRE INSCRIT SUR LA MEME

1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ; ALORS par ailleurs QUE conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral, les bulletins blancs – auxquels sont

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire

qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 dans le canton d'Olmeto, 2° annule lesdites opérations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

chargée, en vertu des dispositions de l’article L. 241 du code électoral, de l’envoi des documents de propagande électorale.

qui se sont déroulées le 16 mars 2008 à Vichy pour l'élection des conseillers municipaux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code