, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas recherché en quoi sa résidence n'était pas actuelle, ni effective, ni continue, violant ainsi l'article L. 11-1 du Code électoral ; Mais attendu qu'appréciant

Y... a sollicité la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Monticello ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation alors, selon le moyen, qu'il ne

Z... que par pure convenance postale ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a manifestement violé les dispositions de l'article L. 11, 2 du Code électoral ; Mais attendu que c'est dans l'exercice

Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Borra, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Borra, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

X... , 3°/ Mme W... Y..., 4°/ Mme D... V..., 5°/ Mme B...

avait connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... quand elle l'avait convoquée à un entretien préalable le 11 janvier 2006, après avoir relevé que celle-ci n'avait été désignée comme candidate

X..., remplaçant Mme Bureau, avait signé ce document le 4 mai 1994, l'union locale GT ne devait pas être considérée comme ayant été en mesure de faire valoir ses droits, le Tribunal a privé sa décision

d'avoir payé l'impôt, le tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août

, pris de la violation des articles 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu le 10 mars 2015 par le tribunal correctionnel

X..., Mmes Y..., Z...et A...

X..., ayant reçu pouvoir du syndicat CGT, était valablement mandaté pour présenter la requête au nom de ce dernier, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 411-11

[C] [M], domicilié [Adresse 12], 11°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], 12°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 9], défendeurs à la cassation.

X.... PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

Bernard X..., demeurant à Lodève (34700) ; Mme B... et M.

X... : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-18, L. 423-7, L. 423-8 et R 423-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure que, M.