La concession est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-4 et L. 132-7 du code minier, à l'article L. 229-45 et au deuxième alinéa de l'article L. 229-37 du présent code.

Article R724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

L. 724-7 du présent code ; 5° Pour l'application de l'article R. 243-59-4-1, au III de cet article, les références au particulier employeur sont remplacées par la référence à la personne mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code ; 6° Pour l'application

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 65

Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 771-1 : 1° A l'article R. 712-5, les références aux dispositions de l'article L. 811-1 sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° Aux articles R. 712-6, R.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

radiation et d'exclusion de ses membres ; 3° L'existence d'un droit d'adhésion ; 4° Les modalités de fixation des cotisations ; 5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

et que lesdits sociétés et groupements détiennent plus de 50 % du capital de ces filiales ; 6° quater Salariés des organismes, sociétés et groupements mentionnés aux 6°, 6° bis et 6° ter, lorsqu'intervient une modification de la forme ou des statuts

Article 114

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art.

Article D732-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26, sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-1.

Article 239 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 16

Code général des impôts

Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues par l'article L.

Article D732-41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale s'appliquent au régime défini à la sous-section 1 de la section 3 du présent chapitre, sous les réserves suivantes : 1° Pour l'application du I, le ressort territorial de la commission

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 31

Code de la sécurité sociale

Les employeurs qui bénéficient du complément mentionné à l'article L. 531-5 sont tenus d'adhérer au dispositif simplifié prévu pour les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 133-5-6.

Article L612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24

Code monétaire et financier

code de la sécurité sociale.

Article L723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code de la consommation

fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées

Article L181-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 25

Code de l'environnement

L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures environnementales du cahier des charges mentionné au III de l'article L. 114

Article L562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 57

Code des relations entre le public et l'administration

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1, les mots

Article D752-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et le conseil territorial de Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités de financement et les

Article L411-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

Les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.

Article 19-1

—

Pour l'application des articles 10-4 et 10-5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : -au premier

Article 1

—

-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la

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