Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie législativeLivre VII : Dispositions socialesTitre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricolesChapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricolesSection 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilitésSous-section 1 : Rôle et pouvoirs du directeur et de l'agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole.L723-41

Article L723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 22 décembre 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

Articles cités dans le texte

Article L2325-1

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-41 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401607_20240311

11 mars 2024

1ère Chambre

DTA_2300227_20240502

2 mai 2024

1ère Chambre

DTA_2100479_20230629

29 juin 2023

← Retour au Code rural (nouveau)