Article L723-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 22 décembre 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2325-1 du code du travail, la présidence du comité social et économique d'un organisme de mutualité sociale agricole est assurée par le directeur de l'organisme.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 22 décembre 2017

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 22 décembre 2017

Décisions citant cet article

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

CTX PROTECTION SOCIALE

6aea40ae7a102021370cc8be

30 octobre 2026

Chambre sociale

635387ed513cb5adff94366f

20 octobre 2022

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en_cours31 juillet 1997

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