1134, 1882 et 1147 du Code civil ainsi que l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; d'autre part, qu'à supposer inopposables à la SCIC les stipulations du contrat de crédit-bail mettant à la charge

Y... sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur est tenu d'une obligation de sécurité envers son locataire ; que dans leurs conclusions d'appel régulièrement

1646-1, 1792 et 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 5.

[X], la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

effet de levier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant le harcèlement moral au motif que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 avril 2022), M. [H] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Transdev Ile-de-France le 5 février 2013. 2.

, a violé les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse

cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1147 du code civil (devenu article 1231-1) ; 4°/ que le comportement de M.

L. 1161-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, l'employeur a fait valoir que la portée de l'article L. 1132-3-3 du code du travail a été précisée

L.1142-1 et L.1142-15 du Code de la santé publique, et 1147 du Code civil.

[M], la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1147 et 1148 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail : 7.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que, dans le type d'intervention subie par Mme Y..., le taux d'infection était de 1 à 1,5 % et que le recours au traitement

1147 du Code civil.

11-1 et 11-2 des " conditions générales" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que