L. 1224-1 du code du travail étaient réunies, et que l'arrêt du 12 novembre 2015 avait fait droit à sa demande par des dispositions définitives comme non visées par la cassation.

de l'impossibilité de créer un poste du fait des règles particulières de fonctionnement, la cour d'appel a violé, une nouvelle fois, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Mais

de la salariée à cette dernière société, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que la société ECS a repris, avec effet au 1er septembre 1987, la quasi-totalité du

Y... au sein de la société faisaient présumer l'existence d'un tel lien de subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé

, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que la cour d'appel ne pouvait

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en premier lieu, la cour d'appel a estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié; qu'en second lieu, il résulte des énonciations

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-14.1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la date de rupture des contrats de travail de

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la faute grave est caractérisée par une faute ou un ensemble de fautes rendant impossible la poursuite du contrat de travail même pendant

L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, enfin, que pour qualifier la faute retenue de faute grave, la cour d'appel a pris en considération le fait qu'il n'était pas établi que

insuffisamment motivée la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en application de l'article L.122-14-2 du Code

du salarié doit être exclue de l'assiette de l'indemnité de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122 -9 du code du travail, ensemble l'article 17 de l'annexe

X..., ni recherché en quoi ces fautes étaient constitutives d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'employeur, après un entretien préalable, avait licencié

de travail s'analyse en un refus d'obéissance ou un acte d'insubordination et contitue une faute grave ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Y..., au seul motif que la lettre de licenciement "ne faisait référence qu'à une faute simple", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

du préavis et au paiement par le salarié d'une indemnité de préavis; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 12 juillet 1993 et violé les articles 1134 du Code civil et

Y... des dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnités de rupture et salaires, alors, selon le moyen, que, conformément aux articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail, commet une

L. 124-1 et suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué