L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

26 juillet 2011, ensemble des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

121-3 du Code pénal, de motifs insuffisants ou contradictoires et que la cour d'appel, qui, d'une part, constatait expressément que François X... avait mis à la disposition de ses ouvriers appelés à travailler

articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code ; 4°/ que manque à son obligation de loyauté le salarié qui, durant un arrêt maladie pour accident du travail, travaille sur un chantier ; qu'en l'espèce

la charge de la preuve en violation des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que M.

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3.

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

pour transmission tardive des documents de fin de contrat sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail ; - d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à venir au titre

base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'article 7 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels protège également le droit qu'a toute

L. 1221-1 et L. 7112-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du Code de la sécurité sociale : 4.

L.1221-19 et suivants du code du travail.

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant