MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la rupture du contrat de travail Suivant l'article L. 1221-3 du code du travail : "La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

[B], l'établissement des documents contractuels en langue française constituait pour l'employeur une obligation résultant de l'article L.1221-3 du code du travail.

L'article R.1221-3 du code du travail prévoit que cette formalité est une obligation à la charge de l'employeur.

L'article R.1221-3 du Code du travail précise que « la déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité

l'article 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L'article R.1221-3 du Code du travail précise que " la déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité

l'existence d'un contrat de travail au sens de l'article L 1221-3 du code du travail suppose : / . l'existence d'un lien de subordination (pouvoir de donner des ordres et d'en contrôler l'exécution),

été mis fin à la période d'essai avant son terme ; ET AUX MOTIFS QUE, sur le caractère abusif de la rupture, il convient d'abord d'observer que selon les dispositions de l'article

, sans respecter le délai de prévenance d'un mois prévu par l'article L 1221-25 du code du travail, irrégularité qui a nécessairement causé un préjudice à monsieur [M] ; la société NEW MAN, en contrepartie

[I] se fonde sur les dispositions de l'article L.1221-3 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français pour soutenir que La SA Sprintlink ne peut se prévaloir

3§1 et 6§ 1) et de l'article L. 1221-3 du code du travail français le contrat de travail du 15 mars 1999 signé entre la République Fédérale d'Allemagne et M.

Monsieur A... fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, ces plans lui seraient inopposables au motif qu'ils avaient été rédigés en langue anglaise.

observer que le salarié, qui n'a pas demandé la traduction de son contrat de travail et de ses avenants comme l'y autorisaient les dispositions de l'article L 1221-3 du code du travail, ne rapportait

En application de l'article L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est rédigé en français.

Me [M], ès qualités, ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il ne lui serait pas possible de régulariser la situation par application de l'article L 1221-10 du code du travail, peu important

Sur les bonus Il résulte des dispositions de l'article L 3221-3 du Code du travail que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsqu'elle résulte, soit d'une stipulation contractuelle

SUR CE, La société soutient que : les dispositions de l'article L. 1221-3 du code du travail, relatives à la traduction du contrat de travail, ne visent pas une promesse d'embauche et n'imposent une

ambiguïté en prévoyant un taux définitif ; que ce point sera écarté ; que si l'article L. 1221 - 3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est écrit et rédigé en français, il dispose aussi