L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 5.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée et que le doute doit profiter au salarié ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que c'est intentionnellement

L. 1231-1 et suivants et L. 1234-12 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions du code du travail faisant obligation à l'employeur d'oeuvrer pour le maintien dans l'emploi

X... de sa demande de complément d'indemnité de préavis et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le bien-fondé du licenciement : l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si

, ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise et ne caractérisait pas une faute grave ; qu'elle a retenu, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, qu'il

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

l'article L. 1235-1 du code du travail ; 5° / Alors, enfin, que l'employeur ne peut se prévaloir d'une faute grave résultant de la répétition de faits ou d'une situation qu'il a tolérée sans y puiser

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En effet, le juge ne peut faire profiter le salarié du doute qui subsiste au sens de l'article L.1235-1 du code du travail qu'après qu'il ait ordonné toutes les mesures d'instruction.

A...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOSSUS, avocat au barreau de BEZIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

[W] n'était pas distincte de celle énoncée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

de leur argumentation, a relevé qu'il était avéré que Mme X... avait un comportement d'agressivité envers deux salariés ; que c'est donc dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des dispositions de l'article

L.1235-2 du code du travail.

B... ne permettent pas de retenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, de sorte que le doute devant lui profiter comme prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail, l'existence

450 du code de procédure civile