MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fondée la salariée en sa demande au titre d'un

Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

Il ne peut être conclu que pour les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du même code et doit comporter la définition précise de son motif en application des dispositions de l'article L. 1242-12.

dernier C.D.D, peut important les périodes inter contrats qui n'ont pas d'effet sur ladite prescription ; ' Sur le fond : Vu les articles L. 1242-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail

Il s'ensuit que l'employeur doit verser, en plus de l'indemnité de requalification de l'article L. 1245-2 du code du travail, les différentes indemnités prévues dans ce cas (indemnité de licenciement,

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

, - condamner le GEIE Arte à lui régler la somme de 30.000 € nets à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail.

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

L'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise est l'un des cas de recours au contrat de travail à durée déterminée prévu par l'article L. 1242-2 du code du travail.

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

[E] [G] les sommes de : * 2 000 euros d'indemnité prévue à l'article L.1245-2 du code du travail, *10 000 euros de rappel de salaire, à titre provisionnel, sur les salaires dus entre la rupture de son

octobre 2004, Sur le fond, elle demande, à titre principal, au visa des articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, de l'accord collectif national de télédiffusion relatif aux salariés employés

[X] [L] est fondé à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire.

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise.

L 1242-2 du Code du Travail de sorte que par application de l' article L 1245-1 du Code du Travail le contrat est réputé à durée indéterminée ; Monsieur X... demande au titre de la requalification les

à durée indéterminée quand il était constant que Monsieur X... percevait un salaire fixe de 6.667 €, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail.

conclu le 13 mars 1989 dès lors que ce contrat, s'il mentionne être conclu pour un surcroît de travail, ne comporte toutefois aucun terme, en violation des dispositions de l'article L 1242-7 du code du