L. 1235-1 du code du travail.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail chaque partie dispose

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2.

avantages qu'elle pouvait tirer respectivement d'une rupture conventionnelle et du licenciement économique en préparation, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1 et L 1237-11 du code du travail

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat

prévisible de Monsieur [E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du

1181 ancien du code civil, devenu l'article 1304, L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1243-1 du code du travail : 6.

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que, préalablement au licenciement pour motif économique, l'employeur est tenu de réaliser tous les efforts de formation et d'adaptation et de rechercher de manière

L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi en application de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que M.

L. 1233-30 du code du travail. 9.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les

qu'il a exécutés ; qu'en se fondant sur ladite clause pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ;

1134 du code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, les emplois de niveau H sont définis par l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification

Selon les deux premiers de ces articles, est nul le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à