qu'il a exécutés ; qu'en se fondant sur ladite clause pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ;

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ qu'une situation de harcèlement peut devenir, par l'effet du temps, insupportable au point de rendre la poursuite du

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 1332-5 du code du travail L'article L. 1332-5 du code du travail énonce « aucune sanction antérieure de

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

L. 233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1237-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu du principe rupture sur rupture ne vaut" un licenciement ne peut être privé d'objet que si le contrat a d'ores et déjà été rompu ; qu'en

, pourtant devenue sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, la société Trigano VDL doit être condamnée à verser à M.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, en l'état

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L. 1233-4, L.1233-28, L. 2323-2, L. 2323-6 et L. 2328-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de

L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ; 2.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'intéressée articulait un moyen faisant valoir que le licenciement est fondé

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant saisi elle-même la juridiction judiciaire tant en première instance qu'en appel sans jamais contester la compétence de ces juridictions

-13 du code du travail ; - dire et juger que la société [4] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale en violation de l'article L.1222-1 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.