1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en jugeant que les rentrées d'argent provenant des paris ne faisaient pas parties des bénéfices

1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la possibilité pour la banque de former tierce opposition au jugement qui a prononcé, en date du 15 septembre 1992, la résiliation du bail,

L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire était applicable à la société Reproductions Troubetzkoy

L. 654-2, 3°, du code de commerce ; 2°/ que M.

La société Tokio fait le même grief à l'arrêt, alors « que suivant l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure

d'exécution ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

mois adressé par courrier du 9 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont

L. 134-1 du code de commerce par fausse application ; 3°/ que la qualité d'agent commercial suppose que la personne ait reçu pour mission de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestation

le destinataire réel de la marchandise, partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 132-8 du code de commerce.»

Y..., en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 223-18 du code de commerce et 1382 du code civil, en réparation du coût de la dépollution du site à laquelle elle avait dû procéder

2 et 593 du Code de procédure pénale, 432-13 du Code pénal, L. 242-6, 3 du Code de commerce ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

a violé, par fausse application, l'article D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593

de Dax pour l'audience du 13 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur et de son assureur à une

différents préjudices qu'ils ont subis, alors « que la fourniture d'un document d'information précontractuelle conforme aux exigences de l'article L. 330-3 du code de commerce ne suffit pas à écarter

1382 du code civil et 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / le créancier nanti bénéficie d'un droit de préférence sur le paiement du prix de cession du fonds de commerce, indépendamment du droit de suite