de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux tendant au visa des articles L.145-5-1 et L.145-60 du Code de commerce, 2219 et suivants du code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile

287-1 du code général des impôts et de l'article 39-1-10 de l'annexe IV du même code que les déclarations exigées des redevables d la taxe sur la valeur ajoutée doivent être remises ou expédiées au service

X... et au greffier du tribunal de commerce de Grasse sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 39 du décret n° 85-295 du

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

ET CE JOURD'HUI DEUX JUILLET 2025 après en avoir délibéré, avons statué comme suit, Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L 145-57 du Code de commerce, droit d'option irrévocable rendant sans objet la procédure en fixation du loyer du bail à renouveler ; Attendu qu'en

[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

L.145-36 et R.145-11 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel avait retenu qu'il était justifié de calculer la valeur du fonds par application d'un coefficient

1455 du Code civil.

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 1° du code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance contractuelle