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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a8
14 février 2007
14 février 2007
année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures effectuées donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02255
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1134 du code civil et l'article L. 212-5 du code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les éléments produits par la salariée
Source officiellepl
60793b3d9ba5988459c3c79f
14 mars 1997
14 mars 1997
R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par un président et quatre conseillers dont aucun ne participait à la formation de trois magistrats qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10622
7 juillet 2016
7 juillet 2016
le prévoit l'article L. 212-5 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210209
15 mars 2018
15 mars 2018
L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des Impôts ; inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fb4
10 juin 2003
10 juin 2003
le litige dont elle était saisie ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellesoc
6137241bcd5801467741254e
10 juin 2003
10 juin 2003
le litige dont elle était saisie ; qu'à tout le moins, en ne répondant pas à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea1
12 décembre 2008
12 décembre 2008
Me Eric-Michel EDEL, bâtonnier en exercice, comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en audience solennelle le 31 octobre 2008 tenue dans les conditions prévues par l'article R
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad10
21 mars 2008
21 mars 2008
représenté par Monsieur Achille KIRIAKIDÈS Substitut général COMPOSITION DE LA COUR L' affaire a été débattue en audience solennelle le 29 février 2008 tenue dans les conditions prévues par l' article
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce78
23 janvier 2009
23 janvier 2009
représenté par le bâtonnier en exercice maître Marc BOLLET COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 décembre 2008 en audience solennelle tenue dans les conditions prévues par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.131-14, L.212-5 et A.212-175-15 du code du sport, Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue a' l'article L. 131-14 du code
Source officiellesoc
61372428cd580146774130b5
6 octobre 2004
6 octobre 2004
X... avait effectué 5 heures supplémentaires par semaine, sans rechercher s'il avait agi avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5
Source officiellesoc
613724adcd5801467741777d
10 mai 2006
10 mai 2006
X... d'un pouvoir de décision propre à l'employeur, afin de retenir qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032374769
6 avril 2016
6 avril 2016
Considérant, en quatrième lieu, que si le syndicat requérant fait valoir que le code des juridictions financières, notamment le premier alinéa de l'article L. 212-5, comporterait une liste limitative de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00480
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant estimé
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a9b
10 juin 2003
10 juin 2003
L. 212-5 du Code du travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et des articles L. 121-1 du Code du travail et 28 de la loi Aubry II ; Mais attendu
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4d9
21 juin 2005
21 juin 2005
L. 611-10 du Code du travail, 170, 171, 173, 173-1, 174, 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, ainsi que de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bb9
16 novembre 2006
16 novembre 2006
R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire en sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 ; Dans ses dernières écritures déposées le 11 août 2006, Monique X..., demanderesse devant la Cour de
Source officiellesoc
6137208ecd580146773eb906
19 mars 1991
19 mars 1991
prétendre, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel invoquant de façon expresse "les plans versés aux débats" ; alors en deuxième lieu que, manque de base légale au regard des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85108
25 avril 2000
25 avril 2000
Il est sollicité par les appelants la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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