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3 700 résultats pour « article L. 223-22 du Code de commerce et devra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. D

6a047371cdc6046d4796a7ea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1359 et suivants du Code de procédure civile, Fixe la date des effets du divorce au 22 septembre 2020.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd91902

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

Elle invoque l'article L. l.311-3 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence antérieure à l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les apporteurs d'affaires étrangers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60358650337a31ab4e374336

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les sociétés Société Générale et Lyxor Asset Management sollicitent le paiement de la somme de 70.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b21038c4cf860008dff634

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclaré la SA ERTM prescrite en son actionc/Roger X

6253cd65bd3db21cbdd93337

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

X..., auquel l'article L. 225-235 du Code de commerce prohibe toute immixtion dans la gestion de la société, et dont il n'est pas démontré qu'il ait eu connaissance, à l'époque, de l'utilisation de l'aéronef

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9c78452800008b2b7a7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 622-13 du Code de commerce, en raison des dysfonctionnements constatés.

Source officielle
CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-19 du dit code - abrogé par ordonnance du 12 mars 2007 et dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 3132-26 - dans les établissements de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

69e1ce2ecdc6046d478978d2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

R. 464-17 du code de commerce. 4.Elles demandent à la Cour : In limine litis ' de les juger recevables en leur demande d'intervention volontaire au soutien de la décision attaquée, comme ayant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ee

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d90b9abd0e067a2193c3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle ajoute que l'action en responsabilité contre Monsieur [J] est, en tout état de cause, prescrite depuis le 20 septembre 2022, en application des dispositions des articles L. 223-22 et L. 223-23 du

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ;

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229eed2fa6fd0f804048f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

 514-3 du code de procédure civile relative aux moyens sérieux de réformation étant remplie, outre que la cour devra statuer sur l'applicabilité à Mme [I] de l'article L.221-3 du code de la consommation

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TJ

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CA

3ème chambre

65b36e078c0355000835f7a5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 225-231 du code de commerce, applicable aux SAS, dispose: «Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc7cccdc6046d471e8b69

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET, Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [R]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [R] [Adresse 8] après audition des parties

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1795 du code civil et de l'article 45.3 des CCG (Cass.

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CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

que l'actif disponible étant inexistant, le montant de l'insuffisance d'actif de la SARL ADVANCE CONSTRUCTION est de 226 557,95 € ; Attendu qu'aux termes de l'article L.641-4 alinéa 2 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa3d1bc2605de4b4a6d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[M] la somme de 2.400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 janvier 2020 en ce qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d7f

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

André C... et sans information de ce dernier ; qu'en infraction avec l'article L 223-27 du Code de commerce, il n'est produit aucune convocation de M.

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