AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6a047371cdc6046d4796a7ea
10 avril 2026
10 avril 2026
1359 et suivants du Code de procédure civile, Fixe la date des effets du divorce au 22 septembre 2020.
Source officiellePage 21 sur 185
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd91902
30 juin 2014
30 juin 2014
Elle invoque l'article L. l.311-3 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence antérieure à l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les apporteurs d'affaires étrangers
Source officielle