321-1 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que l'éventuelle détention de "reproductions des pièces d'instruction" est insusceptible de constituer le recel du délit de l'article 226-13 du Code pénal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la décision attributive de rente Selon l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai

Sur ce, Vu les articles 226-13 du code pénal, L.103 du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile'; Il ressort du jugement déféré et des dernières conclusions des parties que les

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal En conséquence, - les rejeter des débats - constater de ce fait que le principe de la contradiction n'est pas respecté - dire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

sur ce point ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 301 de l'ancien Code pénal, 221-5 et 226-13 du Code pénal, 201,

et l'administration ; - le code pénal ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. [...]”

Au visa des articles L. 411-1 et R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la société [6] indique que l'accident du travail de M.

, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du

226-13 du code pénal ". 8.

226-13 du code pénal. 21.

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité

1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats