L. 22613 du code pénal ; que, par suite, la transmission du résultat cytologique par le médecin prescripteur du test HPV au biologiste ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 22613 du code

L.1110-4 du code de la santé publique et de l’article L. 226-13 du code pénal, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux des patients.

L 226-13 du code pénal français, - constitue une fraude à la loi

Ce faisant vous avez contrevenu, d' une part aux dispositions entourant le secret médical, fait sanctionné par l' article L. 226- 13 du code pénal et d' autre part à la loi informatique et liberté puisque

recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Et aux termes du III de cet article : " L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux procédures d'ouverture anticipée des archives publiques prévues aux I et II du présent article ". 4.

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

L.121-6-2 et L.221-6 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L.226-13 du Code pénal ; 2°) ALORS QUE la circonstance que les faits couverts par le secret professionnel aient pu

226-13 et 226-31 du code pénal. 20.

des lésions ou des prestations servies à ce titre, le praticien-conseil du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article L.226-13 du code pénal, à l&apos

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure

121-3, 131-26, 226-13 et 226-31 du Code pénal, 26 de la loi n° 91-946 du 10 juillet 1991, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application extensive, soit l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles L. 432-7 et L. 432-5

226-13 du Code pénal ; Qu'il convient de le condamner à une amende conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Donnons acte à la défense de ce que

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 2, 3, 85, 86, 575, alinéa 2,2 ,

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-13 du Code pénal, 316, 331, 591 et