des articles L. 4624-1 et L. 1226-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions

2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

Aux termes de l'article L. 2261-25 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses

, sur une largeur de cinq mètres et sur une longueur jouxtant leur terrain cadastré section BK n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 2266 du code civil, seul le détenteur précaire,

L. 133-8 du code du travail alors en vigueur, ultérieurement codifié à l'article L. 2261-25 du même code, le ministre chargé du travail, saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une

Considérant, en premier lieu, en ce qui concerne l'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2005, que l'article D. 2261-13 du code du travail dispose que : " Dans les formes prévues par les

repas ; 3°/ que selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, lorsqu'un accord est dénoncé, il cesse de s'appliquer au-delà du délai légal de survie sous réserve seulement

Saisi d'une demande tendant à ce qu'il étende un accord collectif, le ministre du travail doit s'assurer, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, que cet accord ne comporte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-1

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

Les dispositions des articles L. 2261-14 et L. 2261-13 du code du travail sont similaires sur ce point.

L. 2261-19 du code du travail ; que la Commission nationale de la négociation collective n'a pas rendu un avis motivé sur le projet d'arrêté ; que cette commission aurait dû être consultée une seconde

L. 2261-15 du code du travail.

L. 2261-16 du même code dispose que : " le ministre chargé du travail peut également () rendre obligatoires, par arrêté, les avenants () à une convention ou à un accord étendu. " L'article L. 2261-28

L. 132-8 du code du travail, devenu L. 2261-13 ; (...)

", la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences du transfert d'entreprise sur l'application des accords collectifs, a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction

1134 du Code civil ; 4 ) qu'en considérant que le bref délai interrompu par la citation en référé recommençait à courir après le dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 1648