Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [M], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Il convient de rappeler que la procédure d'injonction de communiquer instituée par l'article L 238-1 du code de commerce n'est pas soumise à d'autres conditions que celles posées par ce texte.

au juge prévu par l'article L.2323-4, sont justifiés par la volonté du législateur de mettre un terme aux stratégies "de guerre de tranchées" comme l'ont indiqué les commentateurs de la loi du 14 juin

et du réseau des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, la mission de placement et d'accompagnement des demandeurs d'emploi ; qu'aux termes de l'article L. 5312-9 du même code :

52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable « il pourra être stipulé que l'assemblée générale

450 du code de procédure civile.

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

234-2 du RGAMF. 26.Elle fait valoir d'une part, que la compétence de l'AMF se déduit, de la combinaison des articles L.433-1 du code monétaire et financier et 231-1 du RGAMF dès lors que les titres

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet ne peut ordonner de fermeture hebdomadaire que dans les conditions étroitement définies par l'article L. 3131-29 du code

, sont assurés par les personnes désignées à l'article L. 236-2-1 () ", aux termes de l'article L. 236-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'exercice des missions de certification

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

2332 de la circulaire PERS 846.

Par ordonnance en date du 16/01/2026, le Président du Tribunal de commerce statuant en référé, a : « Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du

121-2, 121-3, 221-6, 221-7 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions