L.134-12 et L.134-13 du Code de Commerce n'ont pas vocation à s'appliquer.

L 236-22 du code de commerce.

L. 642-19 du code de commerce ; qu'or, le recours contre les ordonnances du juge commissaire prises en application de l'article L. 642-9 doit être formé devant la cour d'appel, conformément à l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; 3 ) ALORS QUE le bailleur qui délivre au preneur un commandement, visant la clause résolutoire qui ne doit pas agir de mauvaise foi ; que

du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

du Code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; Qu'aux termes des article 2346 et 2347 du Code

L. 2324-4-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2322-5, L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2.

Madame [V] se prévaut des articles L. 231-2 et R. 231-14 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1103 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil, ainsi que de l’article 2-6 du CCMI

[I] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M.

L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial «peut être une personne physique ou une personne morale» ; que l'article L. 134-12 du Code de Commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations

Les articles 231, 233, 234, 236 et 237 du code de commerce s’appliquent par analogie."

Elle soutient que les locaux en litige ne sont pas constitutifs de bureaux mais de locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts, et qu'ils sont, dès lors, exonérés de taxe

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

L. 237-12 du code de commerce, à payer à M.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

En tout état de cause, comme cela a parfaitement été soulevé par les demandeurs, il ressort de l’article 789 du Code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, que seul le juge

L'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation dispose qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au titre de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur

1134 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif