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3 361 résultats pour « article L. 25 du Code électoral devant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c7cd580146773f7372

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7373

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7374

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7377

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7378

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7379

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f737a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f737b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f7629

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f654a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f654b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f654c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f654d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f654e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f6552

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

civ2

613721b4cd580146773f6553

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00169

Cassation

25 janvier 2016

25 janvier 2016

1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ; ALORS par ailleurs QUE conformément aux dispositions des articles L 65 et L 66 du code électoral, les bulletins blancs – auxquels sont

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031603959

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile, devenu le code de procédure civile : " Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les

Source officielle
CC

civ2

61372692cd58014677426a8e

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 12, L. 18 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que la commission

Source officielle
CC

civ2

613723d2cd5801467740e95d

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

: Vu les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment

Source officielle

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