A et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y...

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

Sur l’usage du nom du conjoint : Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, due pour la période de juin à septembre 2009 et juin 2010 ; que la société nouvelle Lou Village a assigné la commune de [Localité 1] afin d&

matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ;Attribuer à Monsieur [R] [N] le droit au bail du logement sis 138, Rue Salvador Allende 92000 à

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

121-3, alinéa 3, et 222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, R. 237-2, R. 237-5 et suivants du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

232 et 263 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

. / La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs.

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2025, Monsieur [J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

L. 212-1 et R. 261-3 du Code du travail ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à une absence de motifs ; Attendu

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.