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403 résultats pour « article L. 411-66 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cette modification apparait ainsi comme la conséquence, non pas d'un changement d'une installation déjà enregistrée au sens de l'article R. 412-46-23 du code de l'environnement, mais d'une modification

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0517DEC000858513

Admin. suprême

17 mai 2016

17 mai 2016

145 of the Civil Code, which entered into force in 1965, and ultimately to land easements ( służebność gruntowa ) under Articles 285-295 of the Civil Code. 26.

Source officielle

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