[W] devant le tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans ses droits de preneur. 5.

Y... occupaient les lieux sans droit ni titre ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel de Dijon a violé l'article L. 411-66 du Code rural ; 3 ) que plus subsidiairement, dans son dispositif, l'arrêt

[G] a, par actes des 14 septembre et 9 octobre 2018, saisi un tribunal paritaire des baux ruraux sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, afin d'être rétabli dans

Le 16 novembre 2016, l'EARL, devenue la société civile d'exploitation agricole Michel (la SCEA), a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande fondée sur l'article L. 411-66 du code rural

Thierry X..., bénéficiaire de la reprise, s'était vu définitivement refuser l'autorisation d'exploiter les terres, objet de la reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 411-66 du Code rural ; 2° qu'en

L. 411-59 et L. 411-66 du Code rural ; 2° que, selon les dispositions de l'article L. 411-66 du Code rural, la fraude aux droits du preneur à l'occasion de l'exercice d'une reprise est sanctionnée soit

du Code rural, alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le preneur évincé par le droit de reprise peut solliciter le bénéfice des sanctions prévues à l'article L. 411-66 du Code rural, à l'exclusion

X... en réintégration dans les lieux loués, qu'en l'absence de précision sur son fondement, cette demande n'était prescrite qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-66 du code rural relatif à la

L. 411-59 susvisé ainsi que l'article L. 411-66 du Code rural lorsqu'elle a estimé que le bénéficiaire de la reprise n'était coupable que d'une violation partielle de ses obligations et qu'il n'avait

[L] de sa demande tendant à l'annulation du congé, puis en faisant droit à la demande de ce dernier fondée sur les dispositions de l'article L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, relative à

L. 331-2 II et R 331-6 du code rural ; 5°) ALORS QUE dans le cadre du contrôle exercé a postériori en application de l'article L 411-66 du code rural, les juges du fond doivent se placer à la date où

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-66 du Code rural ; Attendu qu'au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-58 et L. 411-66 du Code rural, ensemble les articles 188-2 et suivants du même Code dans leur rédaction résultant de la loi du 1er août 1984 ; Attendu

X... fait grief à l'arrêt du 28 juin 1989 de le débouter de sa demande en reconnaissance d'un droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 411-66 du Code rural,

l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble l'article 1315 du Code civil, qu'aucune preuve n'est rapportée d'une éventuelle insuffisance d'exploitation de ladite parcelle depuis que celle-ci a été reprise

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime.

sur l'article L. 411-66 du code rural tendant à obtenir son maintien dans les lieux et le renouvellement du bail ; qu'ultérieurement elle a sollicité l'autorisation de céder son bail à son fils ; que M