10 juin 2004 : Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'appel

L’article R. 432-2 de ce code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 3.

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L.

En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour

dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail applicable, en vertu de l'article L. 435-2, à l'élection des représentants

431 du code de procédure pénale ; que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques valent ainsi seulement à titre de simples renseignements ; qu'à cet égard, l'article 100-5 du code

à l'exercice de cette liberté, dès lors qu'aux termes des dispositions des articles L. 431-3, R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il dispose d'un droit

l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "

des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en application de l'article L. 435-1 du même code. 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi

Dans ces conditions, quand bien même le titre de séjour initial a été délivré sur le fondement de l'article L. 435-1, son renouvellement relève de l'application des articles L. 421-1 et L. 432-2 du code

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes du 1°) de l'article R.436-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : "Lorsqu'un licenciement pour motif économique

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 114-5, L. 114-6, R. 431-10 et R. 431-11 du code

D'autre part, les articles R. 311-1 à R. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises aux articles R. 431-2 et suivants du même code,

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 85-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,dépenses