[X] à payer à la SARL Cotteverte la somme de 25'192,91'euros au titre des factures impayées, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6 I 5° du code de commerce et L. 112-6 du code de la consommation ; Attendu

48, 872 et 873 du CPC, En application des articles 1103, 1104, 1231 et suivants, 1231-1, 1231-6, 1343-2 et 1343-1 et 1344-1 du Code civil, de l'article L624-16 du Code de commerce et des dispositions

à compter de son échéance et jusqu'à parfait paiement au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal conformément à l'article L 441-6 du code de commerce ainsi que 2500 € par application de l'article

sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement Il ressort de l'article L 441-10 II du code de commerce, qu'en matière de retard de paiement, les conditions de règlement mentionnées

les dispositions de l'article L. 441-6 (sic) du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, * Juger recevable et bien fondée l'action en constatation de la créance

442-6-I 5° du code de commerce et de ses demandes sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, et de l'article L. 442-6 du code de commerce À titre infiniment subsidiaire, Vu l'article

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le tribunal de commerce.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

de 28 373,30 € en principal ; * des intérêts de retard au taux légal fixé à l'article L. 441-6 ( sic ) du code de commerce, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à

L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce ; * Condamner la société défenderesse à payer à COFACE une somme de 1 500 € au titre des frais de l'article 700 du CPC, et aux entiers dépens

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 17 avril 2023, déboutant pour le surplus.

L.441-10 du code de commerce, -Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

L442-6-I, 5° du code de commerce

4-2-1 ; Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 18

14 des conditions générales de vente invoquée par la société NET PHONE au visa de l'article L 442-6 du code de commerce, dans la mesure où en vertu de l'article D 442-3 de ce code l'application de ces

D 441-5 du code de commerce.

articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L.442-6 I 5e du Code de commerce dans son ancienne version, Vu l'article 442-1 nouveau

L 441-10 du Code de Commerce, * 479,66 € TTC à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * 800,00 € à titre de dommages et