Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte la faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le

de la compagnie GROUPAMA pour déclaration tardive : En vertu de l'article L 113-2 4° du code des assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur, dès qu'il en eu connaissance et au plus tard

Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, EXCLUSIVE DE LA PRISE EN CHARGE D'UN DOMMAGE

de ce camion sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 décembre 1986) a accueilli la demande de nullité ; Attendu que M.

, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 113-2, 3 , du Code des assurances ; Attendu qu'ayant acheté un manoir constitué d'un bâtiment principal, de communs et de terrains, M.

L. 113-9 du Code des Assurances.

6 et 1134 du Code civil, L. 113 du Code des assurances, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du second degré ont relevé qu'il avait été jugé par une décision

Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge

X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2° et L. 113-8 du Code des assurances.

Sur le second moyen, qui est préalable et qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle

L. 113-2 et L. 113-9 du Code des assurances ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assuré n'a l'obligation de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi au regard des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, le moyen ne

le 9 septembre, adressé la mise en demeure prévue par l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que Mme X... a, par l'intermédiaire de son courtier, versé une somme de 1 228 francs le 18 novembre 1981

L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Z... auprès de la compagnie les Assurances Générales

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

[M], qui ne soutenait pas qu'il ait été faux et ne désavouait pas sa signature, la cour d'appel a violé les articles 1316-4 et 1322 du Code civil, ensemble l'article L. 113-2, 2°du code des assurances