X... de toutes leurs demandes formées à l'encontre de la MAVIM, l'arrêt énonce que si l'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur

, alors, selon le moyen, que, d'une part, a été violé l'article L. 113-2 du Code des assurances qui ne prévoit aucun délai pour la déclaration du sinistre en cas de vol et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant

L. 113-2 du Code des assurances pour avoir certifié exercer une activité salariée à une époque où elle était en arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles L

que « l'article L. 113-2 n'est donc pas applicable », la Cour d'appel, qui ne pouvait tout à la fois, sans se déterminer par des motifs inintelligibles, dire que l'article L. 113-2 du Code des assurances

X... ; "aux motifs que, s'il est exact que l'article L. 113-2 du code des assurances dispose que « l'assuré est obligé ... 2) de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

47-5 du contrat prévoit seulement en cas de vol que le délai de déclaration est réduit à 24 heures, sans référence à une déchéance, et que, d'autre part, il résulte de l'article L. 113-2 du Code des assurances

X... de sa demande en garantie contre son assureur, la compagnie L'Europe, au motif qu'il avait encouru la déchéance prévue à l'article L. 113-2 du Code des assurances pour déclaration tardive du sinistre

X... n'avait pas indiqué dans sa déclaration que l'automobile avait subi un accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du code des assurances et 1134 ancien

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.113-2 du Code des assurances ; Attendu que la

En tout état de cause, l’article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

En tout état de cause, l'article L 113-2 du Code des assurances indique que : « lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3°

L. 113-2 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, des articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant

de l'accident de circulation dont il a été victime le 11 mars 2007 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 113-2 du code des assurances fait obligation à l'assuré de déclarer à l'assureur, en cours de

X... par l'administration fiscale après transaction, sont sans fondement ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la Mutuelle du Mans : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ;

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction, applicable

4 du nouveau Code de procédure civile en retenant l'inexactitude de la déclaration du sinistre, moyen non invoqué par l'assureur ; alors que, de surcroît, l'article L. 113-2 du Code des assurances dans