grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de la convention collective étendue de la meunerie pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

de la compétence des juridictions administratives, de sorte que, par dérogation aux articles 80 et 94 du nouveau code de procédure civile, seule la voie de l'appel était ouverte, la cour d'appel a violé

L. 132-8 du Code du travail, dénoncé l'accord pour ses filiales, que différentes communications de la direction de la société Thomson CSF notamment celles du 31 mai 1985 et du 5 novembre 1986 ont prévu

455 du nouveau code de procédure civile et d'une violation des articles 1134 du code civil, L. 212-5-1 du code du travail et 5-3 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 décembre

Les premiers juges ont exactement appliqué les règles de droit en déclarant que la dénonciation d'un usage à caractère collectif n'est pas soumis aux formes de l'article L 132-8 du code du travail pour

plateforme à usage des aérodynes ultra-légers motorisés, a été pris sur le fondement de l'article D 132-8 du code de l'aviation civile et de ses textes d'application ; que cette autorisation, qui est

X..., que ce dernier n'était pas salarié de l'entreprise à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a méconnu ce principe et violé l'article L. 321-2 du Code du travail

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés ou ULM peuvent atterrir ou décoller

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, antérieurement

licenciement devait être calculée sur la base du salaire du mois de juin 1981 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs, Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail, ensemble l'article 157 de la Convention de travail du

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z/89-40.513, n° Y/89-40.650 et n° Z/89-40.651 ; Sur le deuxième moyen commun aux trois pourvois : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce : " La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-5 modifié par l'article 2 de la loi n° 2002-303 du

1101, 1103 et 1231-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, pris ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce. 4°/ ALORS QUE le contrat de transport suppose l'existence

littéralement la même que celle de l'article A.132-8 du code des assurances, toutes les informations exigées sont intégralement reproduites, seul l'ordre des phrases changeant, - que M.

littéralement la même que celle de l'article A.132-8 du code des assurances, toutes les informations exigées sont intégralement reproduites, seul l'ordre des phrases changeant, - que M.