122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor

219-3, 221 et 456 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

En effet, il sera rappelé qu’au termes des dispositions des articles L641-9 et L622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire interrompt toute action en justice de la

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 223-23, L. 241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire

425 de la loi du 24 juillet 1966, 388 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Pierre X... des fins de la poursuite

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

222-22, 222-23, 222-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 11.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229, 2228, 2222

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

388 et 593 du Code de procédure pénale, L. 222-37 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits reprochés de détention, offre ou cession

222-22 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 227-10 du code de commerce), - Les rapports des commissaires aux comptes (jusqu'à l'exercice clos le 31 décembre 2021), - Les feuilles de présence auxdites assemblées, et ce sous astreinte définitive

226-10, 131-10 et 131-26 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de dénonciation calomnieuse

575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

L. 622-28 du code de commerce.