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L. 2315-8 et L. 1152-4 du code du travail.

il l'a fait, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23, L 2314-25, L 2324-21 et L 2324-23 du Code du Travail (anciennement L 423-13, L 423-15, L 433

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